Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 5 de la section 1 du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article R. 444-19, les mots : « régional et » sont supprimés ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 444-21, après les mots : « aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 », les mots : « par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R444-19, art. R444-21