Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-921 du 5 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048159251
Texte parentLEGITEXT000048159222
Référencearticle 5 du décret n°2023-921 du 5 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture de la rubrique « Pêches et cultures marines » de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi complétée :
«
2. Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche.
3. 1° de l'article L. 5112-1-3 et 2° de l'article D. 5112-2-3 du code des transports.
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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