Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2023

NatureDécret

Signé le5 octobre 2023

Publié le6 octobre 2023

Articles14 articles en vigueur

NORPRMM2227798D

IdentifiantLEGITEXT000048159222

Référence

Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : armateurs, propriétaires de navires, détenteurs de créances maritimes sur les navires, greffes des tribunaux de commerce. Objet : intégrations dans le code des transports des règles relatives à l'enregistrement et de certaines règles relatives aux hypothèques maritimes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret est pris pour application de dispositions relatives à l'enregistrement des navires de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il codifie par ailleurs certaines règles relatives aux hypothèques maritimes. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 15 juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 22 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000048159243

A modifié :

Code des transports : art. D5111-5, art. D5112-1, art. D5112-2, art. D5112-2-1, art. D5112-2-6

A créé :

Code des transports : art. R5112-2-1-1, art. R5112-2-3-1, art. R5112-2-7, art. R5112-2-8, art. R5112-2-9, art. R5112-2-10
Divisions : Section 4 : Sanctions

Article 2 LEGIARTI000048159245

A créé :

Code des transports : art. D5114-52, art. R5114-14-8, art. R5114-14-9, art. R5114-14-10, art. R5114-14-11, art. R5114-14-12, art. R5114-14-13, art. R5114-14-14, art. R5114-14-15
Divisions : Sous-section 1 : Publicité des hypothèques ; Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque ; Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques

A modifié :

Code des transports : art. D5114-7-1, art. R5114-7-1, art. D5114-12, art. R5114-12, art. D5114-13, art. R5114-13, art. R5114-14, art. R5114-14-1, art. R5114-14-2, art. R5114-14-3, art. R5114-14-4, art. R5114-14-5, art. R5114-14-6, art. R5114-14-7, art. R5114-18, art. R5114-50, art. D5114-51, art. R5114-4, art. R5114-5, art. R5114-6, art. R5114-8, art. R5114-9, art. R5114-10

Article 3 LEGIARTI000048159247

A modifié :

Code des transports : art. R5232-1, art. R5232-7

Article 4 LEGIARTI000048159249

A modifié :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 5 LEGIARTI000048159251

A modifié :

Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 6 LEGIARTI000048159253

A modifié :

DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null

Article 7 LEGIARTI000048159255

A modifié :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 : art. null

Article 8 LEGIARTI000048159265

1. I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

3. Sct. Titre Ier : FRANCISATION, Sct. Chapitre Ier : Acte de francisation, Art. 4, Sct. Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT, Sct. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Inscription de l'hypothèque, Art. 11, Art. 14, Sct. Chapitre III : Etat des inscriptions, Art. 16, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque, Sct. Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque, Sct. Chapitre VI : Archivage, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32

4. - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

5. Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

6. III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 9 LEGIARTI000048159257

A modifié :

Code des transports : art. R5731-2, art. R5741-2, art. R5751-2

A abrogé :

Code des transports : art. D5731-2-1, art. D5741-2-1, art. D5751-2-1, art. R5751-4

Article 10 LEGIARTI000048159259

A abrogé :

Code des transports : art. R5761-4, art. R5761-5

A modifié :

Code des transports : art. R5761-1, art. D5761-2, art. D5761-5-1

A créé :

Code des transports : art. R5761-5-2

Article 11 LEGIARTI000048159261

A modifié :

Code des transports : art. R5771-1, art. D5771-2

A créé :

Code des transports : art. R5771-2-1

A abrogé :

Code des transports : art. D5771-2-1

Article 12 LEGIARTI000048159263

A abrogé :

Code des transports : art. R5781-4, art. D5781-4-1

A créé :

Code des transports : art. D5782-1-1

A modifié :

Code des transports : art. R5781-1, art. D5781-2, art. R5781-3, art. R5782-1

Article 13 LEGIARTI000048159267

A modifié :

Code des transports : art. R5791-1, art. D5791-2, art. R5791-3, art. R5792-1

A abrogé :

Code des transports : art. R5791-4, art. D5791-4-1

A créé :

Code des transports : art. D5792-1-1

Article 14 LEGIARTI000048159269

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, Hervé Berville