Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-921 du 5 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048159255
Texte parentLEGITEXT000048159222
Référencearticle 7 du décret n°2023-921 du 5 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans la rubrique « code des douanes », les lignes suivantes sont supprimées :
«
2. Francisation des navires.
3. Article 227
4. 6 mois
5. Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger.
6. Article 237
7. 6 mois
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.