Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
2. -la rubrique relative au code des douanes est supprimée ; -les lignes suivantes sont ajoutées à la rubrique « code des transports » :
3. «
4. Immatriculation et francisation constituant l'enregistrement des navires
5. Article L. 5112-1-11
6. 4 mois
7. Agrément spécial en vue de la francisation
8. 1° de l'article L. 5112-1-3
9. 4 mois
10. Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger.
11. Article L. 5112-1-19
12. 4 mois
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null