Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Au titre III :
3. a) Les articles R. 5731-2 et D. 5731-2-1 sont abrogés;
4. b) Il est créé un nouvel article R. 5731-2 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 5731-2.-Pour l'application à Saint-Barthélemy du titre Ier du livre Ier :
6. « 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;
7. « 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
8. « 3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. » ;
9. 2° Au titre IV :
10. a) Les articles R. 5741-2 et D. 5741-2-1 sont abrogés ;
11. b) Il est créé un nouvel article R. 5741-2 ainsi rédigé :
12. « Art. R. 5741-2.-Pour l'application à Saint-Martin du titre Ier du livre Ier :
13. « 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;
14. « 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
15. « 3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Martin. » ;
16. 3° Au titre V :
17. a) Les articles R. 5751-2, D. 5751-2-1 et R. 5751-4 sont abrogés ;
18. b) Il est créé un nouvel article R. 5751-2 ainsi rédigé :
19. « Art. R. 5751-2.-Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier :
20. « 1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ;
21. « 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
22. « 3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :