Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « des décrets du 1er août 1990 et du 31 août 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « jusqu'à la session 2023 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la session 2026 » ;
4. 3° Au I de l'article 13 :
5. a) Au 1°, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
6. b) Au 4°, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 : art. 1, art. 5, art. 13