Décret n° 2023-928 du 7 octobre 2023 prorogeant les modalités de recrutement dérogatoires des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte

Publics concernés : candidats aux concours externes et internes de recrutement des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte. Objet : prorogation du recrutement par concours externes et internes dérogatoires des professeurs des écoles dans l'académie de Mayotte et des professeurs certifiés à affectation locale à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge les concours externes et internes dérogatoires de recrutement à Mayotte de professeurs des écoles et le dispositif spécifique de recrutement à affectation locale à Mayotte adapté au vivier susceptible d'accéder au corps des professeurs certifiés (CAPES) pour les sessions de concours 2024 à 2026. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte ;

Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 4 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 août 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,