1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-928 du 7 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048168659
Texte parentLEGITEXT000048168648
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