Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 98-8-1, les deux occurrences des mots : « personnes déficientes auditives » sont remplacées par les mots : « utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques » ;
3. 2° A l'article D. 98-8-3 :
4. a) Les deux occurrences des mots : « personnes déficientes auditives » sont remplacées par les mots : « utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques » ;
5. b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le centre national de relais bénéficie des moyens nécessaires à la traduction simultanée ou à la communication de toute information écrite, sonore ou visuelle en temps réel concernant le demandeur, notamment la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété en utilisant de la conversation totale lorsque la vidéo est proposée en plus de la communication vocale » ;
7. c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « Le centre national de relais permet également la prise en charge d'une communication adaptée à l'aphasie, conformément aux modalités fixées par le cadre de référence pour l'accessibilité des appels téléphoniques pour les personnes aphasiques défini par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées et du ministre chargé des communications. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :