Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 février 2009 est ainsi modifié:
2. A l'article 1er, les dispositions suivantes sont ajoutées :
3. « 1. H. Demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal :
4. « 1° Pièces à fournir dans tous les cas :
5. «-le certificat d'immatriculation étranger ;
6. «-un justificatif de vente ;
7. «-la demande de certificat d'immatriculation ;
8. «-le justificatif d'identité du titulaire et des co-titulaires ;
9. «-le justificatif d'adresse du titulaire ;
10. «-un justificatif de conformité tel qu'indiqué à l'article 1. E. 2 ;
11. «-un justificatif de visite ou contrôle technique tel qu'indiqué à l'article 1. E. 4 ;
12. «-le justificatif de l'usage du véhicule, le cas échéant.
13. « 2° En cas de déménagement : le contrat de transport ou la liste de déménagement ;
14. « 3° Pièces à fournir concernant l'acheteur ou les acheteurs : les justificatifs d'identité et d'adresse ;
15. « 4° Le cas échéant, concernant l'intermédiaire d'achat : le mandat de représentation ;
16. « 5° Le cas échéant, acte notarié ou document certifié par les autorités compétentes du pays d'expédition » ;
17. « 1. I. Demande de quitus fiscal seul :
18. « 1° Pièces à fournir dans tous les cas :
19. «-le certificat d'immatriculation étranger ;
20. «-un justificatif de vente ;
21. «-un justificatif de conformité tel qu'indiqué à l'article 1er. E. 2 ;
22. «-un justificatif de visite ou contrôle technique tel qu'indiqué à l'article 1er. E. 4 ;
23. «-le justificatif de l'usage du véhicule.
24. « 2° Pièces à fournir concernant l'acheteur : les justificatifs d'identité et d'adresse ;
25. « 3° Le cas échéant, concernant l'intermédiaire : le mandat de représentation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 1