Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Publics concernés : particuliers - professionnels de l'automobile - centres d'expertise et de ressources titres (CERT) - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - services centraux en charge de l'immatriculation et de la réception des véhicules - services en charge du traitement des demandes des certificats (quitus) fiscaux et du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Objet : création de téléservices pour les démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Entrée en vigueur : le texte entre vigueur au lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté fixe les conditions pour la mise en place de téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Deux téléservices sont concernés : un téléservice dit unique, par lequel l'usager peut, dans une même démarche, effectuer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due et demander un certificat (quitus) fiscal, et une demande d'immatriculation ; une seconde démarche visant à la délivrance de certificat (quitus) fiscal sans demande d'immatriculation. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 et suivants, R. 322-1 et suivants et R. 330-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus,