1. Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Arrêté du 12 septembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2023.
TexteArrêté du 12 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048211772
Texte parentLEGITEXT000048211767
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