Arrêté du 5 octobre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2023.

TexteArrêté du 5 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048211816

Texte parentLEGITEXT000048211811

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 octobre 2023 (version du 18 octobre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023.

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