Article 1 LEGIARTI000048220018
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2013 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le9 octobre 2023
Publié le18 octobre 2023
Articles2 articles en vigueur
NORARMH2325318A
IdentifiantLEGITEXT000048220014
Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048220020
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles du ministère des armées, C. Lombard Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2023).