Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2013 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « commission centrale de prévention » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « commissions de réforme des personnels à statut ouvrier » ;
4. 3° Les mots : « commissions locales de restructuration » sont remplacés par les mots : « commissions locales de transformation » ;
5. 4° Les mots : « commissions régionales de restructuration » sont remplacés par les mots : « commissions régionales de transformation » ;
6. 5° Les mots : « comité de suivi des restructurations » sont remplacés par les mots : « comité de suivi des transformations » ;
7. 6° Après l'alinéa « comité de suivi des transformations » sont ajoutés les alinéas suivants :
8. «-conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ;
9. «-comités de suivi des accords négociés au titre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
10. «-commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2013 : art. 1