Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000048223680
Texte parentLEGITEXT000048223635
Référencearticle 14 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-293, il est inséré un article R. 123-293-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-293-1. - La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire national des entreprises et de leurs établissements peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires. »