Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000048223672
Texte parentLEGITEXT000048223635
Référencearticle 6 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-242-1, il est inséré un article R. 123-242-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-242-2. - Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. »