Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-961 du 19 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048237933
Texte parentLEGITEXT000048237918
Référencearticle 4 du décret n°2023-961 du 19 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-L'aide mentionnée à l'article 1er est à la charge de l'Etat.
« Le montant total des aides accordées dans les conditions du présent décret ne peut excéder le montant des crédits versés par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cet effet.
« L'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale est compétent pour s'assurer que les sommes déduites dans les conditions prévues à l'article 2 n'excèdent pas les aides versées à bon droit dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021 : art. 4
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