Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Publics concernés : marins-pêcheurs embarqués à bord des navires armés à la petite pêche et basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Objet : le décret prolonge et modifie les modalités d'octroi de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : à compter du 1er janvier 2024, l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre du plan chlordécone IV est accordée par compensation directe et immédiate des montants dus de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à tout marin-pêcheur procédant régulièrement à ses déclarations sociales. Elle est octroyée pour les périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. La gestion de l'aide est confiée à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales désigné pour le recouvrement des contributions et cotisations dues par les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. Références : le présent décret et le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 dans sa version modifiée par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 septembre 2023,
Décrète :
1. Le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 susvisé portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-dessous.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, Hervé Berville
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2023).