1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-961 du 19 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048237927
Texte parentLEGITEXT000048237918
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.