Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-972 du 20 octobre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine
IdentifiantLEGIARTI000048238209
Texte parentLEGITEXT000048238170
Référencearticle 13 du décret n°2023-972 du 20 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 31 du même décret, les mots : « de leur ancienneté dans le grade détenu » sont remplacés par les mots : « déterminé par la commission prévue à l'article 30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : art. 31
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