1. Les élèves et les officiers mariniers admis à suivre une formation à l'Ecole militaire de la flotte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis, s'agissant des conditions de formation et de nomination dans le corps des officiers spécialisés de la marine, par les dispositions en vigueur antérieurement à cette date.
Décret n°2023-972 du 20 octobre 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-972 du 20 octobre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048238187
Texte parentLEGITEXT000048238170
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