Décret n°2023-972 du 20 octobre 2023 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-972 du 20 octobre 2023

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048238189

Texte parentLEGITEXT000048238170

Référencearticle 17 du décret n°2023-972 du 20 octobre 2023 (version du 23 octobre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° de l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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