1. A compter de la saison aéronautique d'été 2024, l'aéroport de Bâle-Mulhouse est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé.
Arrêté du 26 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2023.
TexteArrêté du 26 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048238837
Texte parentLEGITEXT000048238835
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