Article 1 LEGIARTI000048238837
1. A compter de la saison aéronautique d'été 2024, l'aéroport de Bâle-Mulhouse est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2023 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2023
Publié le21 octobre 2023
Articles4 articles en vigueur
NORTREA2323363A
IdentifiantLEGITEXT000048238835
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment son article 3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 et suivants ;
Vu la consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse effectuée entre le 13 et le 19 septembre 2023, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 précité,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048238838
1. Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 LEGIARTI000048238839
1. A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Article 4 LEGIARTI000048238840
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
Textes cités liens · DILA1
Code de l'aviation civile (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2023).