Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur » ; 2° Après le même article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 122-1-1.-La déclaration d'utilité publique d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. « Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L122-1
A créé :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. L122-1-1