1. I., III., IV., V., VI. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L214-2-1 , Art. L312-5-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art. L422-3-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
9. Art. 88
10. - LOI n°2022-217 du 21 février 2022
11. Art. 97
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code de commerce
14. Art. L752-2
15. A modifié les dispositions suivantes :
16. - Code général des collectivités territoriales
17. Art. L2243-1-1
18. II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'une même zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, ou entre différentes zones d'activité économique situées dans le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d'une ou de plusieurs de ces zones d'activité économique, au profit d'implantations industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article L. 752-2 du code de commerce.