Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
RattachementTitre II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000048243210
Texte parentLEGITEXT000048243179
Référencearticle 26 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. »