Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-973 du 23 octobre 2023
RattachementTitre II : ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000048243190
Texte parentLEGITEXT000048243179
Référencearticle 28 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la commande publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2151-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 est complété par les mots : «, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la commande publique : art. L2151-1, art. L2152-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.