1. Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L.
Arrêté du 23 octobre 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
TexteArrêté du 23 octobre 2023
Rattachement
Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs
- Titre II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs
IdentifiantLEGIARTI000048243625
Texte parentLEGITEXT000048243526
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