1. Les installations d'un centre de contrôle de véhicules de catégorie L sont organisées, conformément à l'annexe V du présent arrêté, de manière à répondre aux conditions définies au I de l'article R. 323-13 du code de la route pour permettre la réalisation des catégories de contrôle technique.
Arrêté du 23 octobre 2023 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
TexteArrêté du 23 octobre 2023
Rattachement
Section 1 : Moyens techniques et organisation
- Titre II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre II : Agrément des installations de contrôle
- Section 1 : Moyens techniques et organisation
IdentifiantLEGIARTI000048243588
Texte parentLEGITEXT000048243526
Aller plus loin
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