1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-976 du 24 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-976 du 24 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048250259
Texte parentLEGITEXT000048250253
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