Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-977 du 23 octobre 2023

RattachementChapitre Ier : Mise en œuvre de l'expérimentation

IdentifiantLEGIARTI000048250385

Texte parentLEGITEXT000048250369

Référencearticle 6 du décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 (version du 26 octobre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 752-37 et des deux premiers alinéas de l'article R. 752-38 du code de commerce sont applicables.

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