Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régi par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013, ainsi qu'au corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ex-Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé) régi par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006. Objet : modification des statuts particuliers du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret prévoit, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et à l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, la possibilité de promouvoir un nombre plus élevé d'agents relevant du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ex-Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé) régi par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006. Il prévoit, concomitamment, de mettre un terme aux recrutements au sein du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à compter de son entrée en vigueur. Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé en date du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 14 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048258726
1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 16 du décret du 27 février 2013 susvisé, le nombre total de nominations au choix dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire susceptibles d'être prononcées pour l'année 2023 peut être calculé en appliquant une proportion de 29 % à l'effectif des fonctionnaires de ce corps qui relèvent de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en position d'activité et de détachement au 31 décembre 2022, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de ce même article 16.
Article 2 LEGIARTI000048258720
1. Par dérogation aux dispositions du II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les fonctionnaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé promus en application du présent décret sont classés, lors de leur nomination dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, au grade de technicien conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
|---|
Grades et échelons |
Grades et échelons |
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée d'échelon |
|---|
Grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3 |
Grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire |
6e échelon |
9e échelon |
Sans ancienneté |
5e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
Grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 |
Grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire |
9e échelon |
8e échelon |
Sans ancienneté |
8e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
Article 3 LEGIARTI000048258722
1. Le corps des adjoints techniques de laboratoire créé au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du II de l'article 1er et du II de l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est placé en voie d'extinction.
Article 4 LEGIARTI000048258724
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 5 LEGIARTI000048258725
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)