1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 16 du décret du 27 février 2013 susvisé, le nombre total de nominations au choix dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire susceptibles d'être prononcées pour l'année 2023 peut être calculé en appliquant une proportion de 29 % à l'effectif des fonctionnaires de ce corps qui relèvent de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en position d'activité et de détachement au 31 décembre 2022, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de ce même article 16.
Décret n°2023-986 du 24 octobre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-986 du 24 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048258726
Texte parentLEGITEXT000048258711
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