1. Le corps des adjoints techniques de laboratoire créé au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du II de l'article 1er et du II de l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est placé en voie d'extinction.
Décret n°2023-986 du 24 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-986 du 24 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048258722
Texte parentLEGITEXT000048258711
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