Texte publié au Journal officiel
1. L'article 63 est complété par les alinéas suivants :
2. « Le V de l'article 21 et l'article 24 bis entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
3. « Le VI et le VII de l'article 16 et l'article 33 bis entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2024.
4. « Sans préjudice de dispositions plus contraignantes prévues par le présent arrêté, les articles ci-après de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation s'appliquent dans les conditions et dans les délais suivants :
5. «-les articles 2,4,19 (sauf son dernier alinéa) et 49 sont applicables aux installations nouvelles et existantes au 1er janvier 2024 ;
6. «-le dernier alinéa de l'article 19 est applicable aux installations dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur à la date du 1er juillet 2023 ;
7. «-l'article 24 est applicable aux installations nouvelles et existantes au 1er juillet 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 février 2016 : art. 63