Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 6, la référence à l'article : « L. 512-2 » est remplacée par une référence à l'article : « L. 512-1 » ;
2. 2° A l'article 7, les références à l'article : « L. 512-2 » sont remplacées par des références à l'article : « L. 512-1 » ;
3. 3° A l'article 12, la référence à l'article : « L. 512-2 » est remplacée par une référence à l'article : « L. 512-1 » ;
4. 4° A l'article 37, la référence à l'article : « R. 512-33 » est remplacée par une référence à l'article : « R. 181-46 » ;
5. 5° A l'article 38, la référence à l'article : « R. 512-31 » est remplacée par une référence à l'article : « R. 181-45 » ;
6. 6° A l'article 45, la référence à l'article : « R. 512-31 » est remplacée par une référence à l'article : « R. 181-45 » ;
7. 7° A l'article 50, la référence à l'article : « R. 512-31 » est remplacée par une référence à l'article : « R. 181-45 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 février 2016 : art. 6, art. 7, art. 12, art. 37, art. 38, art. 45, art. 50