Arrêté du 17 octobre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2023.

TexteArrêté du 17 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048264823

Texte parentLEGITEXT000048264816

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 2023 (version du 28 octobre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.

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