Article 1 LEGIARTI000048277915
1. Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 2023
NatureDécret
Signé le27 octobre 2023
Publié le28 octobre 2023
Articles5 articles en vigueur
NORJUSB2326284D
IdentifiantLEGITEXT000048277913
Publics concernés : greffiers des services judiciaires. Objet : mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre des Etats généraux de la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2023 . Notice : le texte procède à une revalorisation de la grille indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires et des emplois de greffiers fonctionnels. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 6 octobre 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048277917
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000048277919
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000048277921
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Article 5 LEGIARTI000048277923
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2023).