Décret n°2023-996 du 27 octobre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-996 du 27 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048277915
Texte parentLEGITEXT000048277913
Référencearticle 1 du décret n°2023-996 du 27 octobre 2023 (version du 29 octobre 2023)Légifrance →

1. Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

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