Article 1 LEGIARTI000048278472
1. Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2023
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2023
Publié le29 octobre 2023
Articles4 articles en vigueur
NORMENF2327443A
IdentifiantLEGITEXT000048278468
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 modifié portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000048278474
1. Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Article 3 LEGIARTI000048278476
A abrogé :
- Arrêté du 20 septembre 2023 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 4 LEGIARTI000048278478
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2023.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2023).