Arrêté du 26 octobre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2023.

TexteArrêté du 26 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048278472

Texte parentLEGITEXT000048278468

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 2023 (version du 30 octobre 2023)Légifrance →

1. Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros au titre de l'année scolaire 2023-2024.

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