Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1erainsi rédigé :
2. « Art. 1.-Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation de la concession. Une attestation de conformité est délivrée par les commissaires aux comptes. « Dans l'impossibilité dûment justifiée de produire une telle attestation, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production sont pris égaux aux moyennes pour la zone France des cotations à terme des années N-1 et N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée la redevance et des prix spots horaires pour livraison le lendemain, constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE de l'année sur laquelle est calculée la redevance. Ces prix sont pondérés en fonction du type de production de chaque installation hydroélectrique de la concession selon le tableau suivant : «
3. Type d'installation hydroélectrique
4. Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-2 par rapport à l'année sur laquelle est calculée la redevance
5. Moyenne de la cotation à terme, pour la zone France, de l'année N-1 par rapport à l'année sur laquelle est calculée la redevance
6. Moyenne des prix spots horaires pour livraison le lendemain constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France, de l'année sur laquelle est calculée la redevance
7. Fil de l'eau
8. 50 %
9. 50 %
10. 0 % + (CoeffPlacement-1)
11. Eclusée
12. 50 %
13. 50 %
14. 0 % + (CoeffPlacement-1)
15. Lac
16. 45 %
17. 45 %
18. 10 % + (CoeffPlacement-1)
19. Station de transfert d'énergie par pompage
20. 0 %
21. 0 %
22. CoeffPlacement
23. « Pour chaque installation de la concession, le CoeffPlacement est égal au rapport entre la moyenne des prix spots horaires pour livraison le lendemain, constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France, pondérée à la production horaire et la moyenne annuelle de ces mêmes prix. « Les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation des achats d'électricité liés aux pompages sont les prix spot horaires pour livraison le lendemain, constatés sur la bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 27 novembre 2015 : art. 1