Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est inséré unarticle 3 ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-Les charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 523-5 comprennent les charges et amortissements suivants liés à la concession :
3. «-les achats et les charges d'entretien et de maintenance ; «-les impôts, redevances, taxes et versements assimilés ; «-les charges de personnels ; «-les autres charges d'exploitation dont les coûts d'accès aux réseaux et les charges de structure et frais de siège ; «-les dotations aux amortissements ; «-la participation des salariés.
4. « Le montant de la redevance prévue à l'article L. 523-3 n'est pas inclus dans ces charges. « Le taux d'impôt sur les sociétés utilisé pour le calcul de la redevance intègre les contributions additionnelles à l'impôt sur les bénéfices. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 27 novembre 2015 : art. 3