Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048281073
Texte parentLEGITEXT000048281053
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2022. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 27 novembre 2015 : art. 4
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