Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1004 du 30 octobre 2023
RattachementTitre 1er : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000048285595
Texte parentLEGITEXT000048285582
Référencearticle 4 du décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 2262-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 ; ».