1. Lorsque l'application du présent décret conduit à classer le militaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Décret n°2023-1001 du 30 octobre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1001 du 30 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048285647
Texte parentLEGITEXT000048285637
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