Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-1001 du 30 octobre 2023 modifiant diverses dispositions statutaires applicables à certains militaires engagés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le30 octobre 2023
Publié le31 octobre 2023
Articles6 articles en vigueur
NORARMH2322736D
IdentifiantLEGITEXT000048285637
RéférenceDécret n° 2023-1001 du 30 octobre 2023 modifiant diverses dispositions statutaires applicables à certains militaires engagés, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : sous-officiers du ministère des armées classés à l'échelle de solde n° 2 et militaires du rang. Objet : modifications des conditions d'accès aux échelons. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret modifie divers décrets relatifs aux conditions d'accès à certains échelons des militaires non officiers. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 modifié relatif aux militaires du rang ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022 et du 17 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000048285641

A modifié :

  • Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 : art. 9, art. 11

Article 2 LEGIARTI000048285643

A modifié :

  • Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 : art. 8

Article 3 LEGIARTI000048285645

1. Les militaires du rang autres que ceux mentionnés à l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont reclassés conformément au tableau suivant :


Situation ancienne

Situation nouvelle

Grade

Echelle de solde

Echelon

Echelle de solde

Echelon

Ancienneté de service acquise

Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe

Echelle de solde n° 4

Echelon exceptionnel

Echelle de solde n° 4

Echelon exceptionnel

Ancienneté acquise

8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Echelle de solde n° 3

7e échelon

Echelle de solde n° 3

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Echelle de solde n° 2

5e échelon à partir de 15 ans de service

Echelle de solde n° 3

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon à partir de 13 ans de service et avant 15 ans de service

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon avant 13 ans de service

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Caporal ou quartier-maître de 2e classe

Echelle de solde n° 3

4e échelon

Echelle de solde n° 3

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Echelle de solde n° 2

3e échelon à partir de 7 ans de service

Echelle de solde n° 3

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon avant 7 ans de service

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Soldat ou matelot

Echelon unique

Echelon unique

Ancienneté acquise

Article 4 LEGIARTI000048285647

1. Lorsque l'application du présent décret conduit à classer le militaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.

Article 5 LEGIARTI000048285649

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 6 LEGIARTI000048285651

1. Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre des armées, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA3

Code de la défense. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2023).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000048285637, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.